Conditions d'utilisation
Conditions générales d'utilisation de la plateforme NinjaBuy.
Définitions
- Plateforme NinjaBuy (« Plateforme ») : la plateforme en ligne exploitée par NINJA PLATFORM LLC, exerçant sous le nom commercial NinjaBuy, qui permet aux utilisateurs de soumettre des liens produits et des demandes d'achat de biens proposés par des vendeurs tiers sur des places de marché chinoises de commerce électronique. La Plateforme facilite les services d'approvisionnement, d'entreposage et de logistique internationale grâce à son réseau de partenaires. Elle comprend le site NinjaBuy (ninjabuy.com) et toute application associée.
- Utilisateur (« Vous ») : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme et utilise ses services.
- Vendeur : les particuliers ou entreprises tiers proposant des produits sur les places de marché chinoises de commerce électronique (notamment Taobao, 1688, Tmall, Weidian et Pinduoduo, sans que cette liste soit exhaustive).
- Partenaire d'approvisionnement : les entités tierces qui exécutent les demandes d'achat soumises via la Plateforme.
- Prestataire logistique : les entreprises tierces fournissant des services d'expédition et de livraison internationales.
- Prestataire d'entreposage : les installations tierces fournissant des services de stockage, de mesure, de photographie et d'emballage.
- Solde de crédit : le crédit boutique libellé en yuans chinois (CNY), conservé sur le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme et utilisé pour payer les services.
1. Acceptation des Conditions
En créant un compte, en rechargeant votre solde de crédit ou en utilisant un service de la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une disposition, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur la Plateforme et prendront effet sept (7) jours après leur publication. Continuer à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
2. Compte
2.1. Les Utilisateurs doivent être des personnes physiques disposant de leur pleine capacité juridique ou des représentants autorisés d'une personne morale. En vous inscrivant, vous confirmez remplir ces conditions.
2.2. Vous êtes responsable de la fourniture d'informations d'inscription exactes, complètes et à jour. Si elles changent, vous devez les actualiser rapidement.
2.3. Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants de votre compte. La Plateforme n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé dû à votre défaut de sécurisation du compte.
2.4. Les comptes ne sont pas transférables. Vous ne pouvez pas vendre, louer, partager ou transférer votre compte de quelque autre manière à une autre personne.
2.5. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre juridiction s'il est supérieur, pour utiliser la Plateforme. En vous inscrivant, vous déclarez remplir cette condition. La Plateforme ne s'adresse pas aux enfants et ne fournit pas sciemment de services aux mineurs.
2.6. SMS. Si vous vous inscrivez avec un numéro de mobile, vous acceptez que la Plateforme puisse vous envoyer des SMS concernant votre compte et vos commandes. Ce sont des messages de service, pas de marketing : codes de vérification à usage unique, mises à jour des commandes et paiements, notifications d'expédition et de livraison et réponses de l'assistance à vos demandes. La Plateforme n'envoie pas de SMS promotionnels ou publicitaires sans votre consentement distinct et exprès, et le consentement aux messages de service n'est pas une condition d'achat.
2.7. La fréquence des messages varie selon l'activité de votre compte. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Vous pouvez refuser les messages de service à tout moment en répondant STOP à un message, et répondre HELP pour obtenir de l'aide ou contacter support@ninjabuy.com. Ce refus ne ferme pas votre compte, et les codes de vérification que vous demandez pour vous connecter peuvent toujours être transmis. Ni les opérateurs mobiles ni la Plateforme ne garantissent la livraison d'un message particulier.
3. Services
3.1. Rôle de la Plateforme
NinjaBuy est une plateforme mettant les Utilisateurs en relation avec des services d'approvisionnement, d'entreposage et de logistique internationale pour les produits proposés sur les places de marché chinoises. Les Utilisateurs soumettent des liens produits et des demandes d'achat. Le réseau de partenaires de la Plateforme exécute ces demandes et gère l'entreposage et l'expédition.
NinjaBuy ne vend pas directement de produits. La relation juridique d'achat des biens lie l'Utilisateur au Vendeur. Les frais payés via la Plateforme pour les services d'approvisionnement, d'entreposage et de logistique sont collectés pour le compte des prestataires concernés.
NinjaBuy est un service indépendant qui n'est ni affilié à Taobao, Tmall, 1688, Weidian, Pinduoduo ou toute autre place de marché ou Vendeur, ni approuvé ou parrainé par ceux-ci. Tous les noms, marques et logos de tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs et servent uniquement à identifier les places de marché et produits que vous nous demandez d'acheter pour votre compte.
3.2. Service d'achat
Vous sélectionnez des produits sur les places de marché chinoises prises en charge et soumettez vos demandes d'achat via la Plateforme. Nos partenaires d'approvisionnement achètent les produits pour votre compte selon les informations fournies (lien produit, quantité, taille, couleur et toute autre spécification).
La Plateforme et ses partenaires d'approvisionnement ne garantissent ni la disponibilité des produits, ni l'exactitude du prix de l'annonce du vendeur, ni la qualité ou l'authenticité des produits, ni le délai d'exécution du vendeur. Si un achat ne peut pas aboutir en raison d'un manque de stock, d'un changement de prix ou d'un manquement du vendeur, vous serez averti et tout remboursement applicable sera crédité sur votre solde lors de l'application de l'annulation ou du changement de prix ou, si votre paiement a été autorisé mais pas encore encaissé, après son encaissement ; si toute la commande est annulée avant l'encaissement d'un paiement autorisé, l'autorisation est libérée au lieu d'être débitée. Les remboursements vont par défaut sur votre solde. À votre demande, le remboursement d'un montant payé par carte peut être reversé sur cette carte, dans la mesure où le crédit remboursé reste sur votre solde (voir Section 4.7).
3.3. Service d'entreposage
Les produits achetés via la Plateforme sont livrés à ses entrepôts. À l'arrivée, les articles sont :
- Réceptionnés et enregistrés
- Pesés et mesurés
- Photographiés (photos standard des articles)
Les factures, reçus et bordereaux de transport sont retirés par défaut des colis. L'emballage d'origine du produit est conservé ; l'emballage extérieur de transport est retiré.
La Plateforme n'ouvre pas les emballages scellés, n'allume pas les appareils électroniques et n'effectue pas de tests qualité professionnels. Les photographies et la vérification de base du modèle, de la quantité, de la couleur et de la taille sont des services standard. Les photos sont le principal moyen pour l'Utilisateur de vérifier les biens reçus.
3.4. Service d'expédition internationale
Une fois les articles stockés, l'Utilisateur peut les sélectionner pour une expédition internationale. Il choisit le mode d'expédition et la destination. La Plateforme organise l'expédition via des prestataires logistiques tiers.
Les expéditions internationales désignent l'Utilisateur comme destinataire. L'Utilisateur est l'importateur officiel et est seul responsable de tous les droits de douane, taxes d'importation, frais et du respect des règles d'importation du pays de destination.
La Plateforme déclare la valeur réelle des biens sur les formulaires douaniers. Elle ne sous-déclare pas les valeurs, ne falsifie pas les informations douanières et ne désigne pas les envois commerciaux comme des cadeaux.
3.5. Services facultatifs
La Plateforme peut proposer des services payants facultatifs, tels que des vérifications supplémentaires des articles reçus ou des préférences d'emballage, que l'Utilisateur peut choisir à la commande ou lors de la création d'une expédition. Les services disponibles, leur contenu et leur prix sont affichés sur la Plateforme au moment de la demande.
3.6. Pourboires aux agents
Un champ de pourboire facultatif peut apparaître au paiement pour les achats traités par un agent individuel. Les pourboires sont entièrement facultatifs.
4. Solde de crédit et paiements
4.1. Solde de crédit
Toutes les transactions de la Plateforme sont libellées en yuans chinois (CNY). Les Utilisateurs disposent d'un solde de crédit sur la Plateforme, utilisé pour payer tous les services. Les crédits sont indexés sur le CNY à raison de 1:1.
Les crédits sont un crédit boutique utilisable uniquement sur la Plateforme NinjaBuy. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un produit de valeur stockée, ni un instrument financier, et ne sont pas transférables à d'autres utilisateurs.
4.2. Rechargement
Les Utilisateurs ajoutent des crédits à leur solde en le rechargeant par les moyens de paiement pris en charge. Les montants sont convertis en CNY et crédités sur le solde de l'Utilisateur.
4.3. Premier paiement : achat
Lorsqu'un Utilisateur soumet et confirme une demande d'achat, les montants suivants sont déduits du solde de crédit :
- Coût du produit (selon l'annonce du Vendeur, converti en CNY)
- Transport intérieur (forfait de 12 ¥ par groupe d'articles, du Vendeur à l'entrepôt)
- Tout service facultatif demandé pour les articles
- Taxe sur les ventes (14% de tous les montants facturés dans ce paiement)
4.4. Deuxième paiement : expédition
Lorsqu'un Utilisateur crée et confirme une expédition, les montants suivants sont déduits du solde de crédit :
- Coût estimé du transport international (selon le poids, les dimensions, la destination et le mode choisi)
- Frais de manutention (forfait par expédition)
- Frais de déclaration douanière (par colis, variables selon le mode d'expédition)
- Frais de stockage (le cas échéant, voir Section 5)
- Tout service d'emballage facultatif demandé
- Taxe sur les ventes (14% de tous les montants facturés dans ce paiement)
4.5. Régularisation des frais d'expédition
Le coût facturé à la création de l'expédition est une estimation fondée sur les poids et dimensions individuels. Après emballage, la Plateforme pèse le colis final.
- Si le coût réel est inférieur à l'estimation, la différence est remboursée sur le solde de crédit de l'Utilisateur après l'expédition du colis.
- Si le coût réel est supérieur, la Plateforme peut absorber les petits dépassements à sa discrétion. Pour les écarts importants, l'expédition est bloquée et l'Utilisateur est informé du montant supplémentaire dû. Il peut approuver la différence pour poursuivre ou demander le déballage.
4.6. Expéditions en attente
Une expédition emballée mais non encore partie, parce que l'Utilisateur n'a pas approuvé un coût ajusté ou a demandé des modifications, est considérée comme en attente.
- Articles dans une expédition en attente : leurs délais individuels de stockage sont suspendus pendant l'attente.
- Stockage de l'expédition en attente : l'expédition emballée devient elle-même un objet stocké avec sa propre période. Période gratuite : soixante-neuf (69) jours à compter de l'emballage. Ensuite, les frais de stockage sont facturés au tarif indiqué sur la Plateforme.
- Déballage : l'Utilisateur peut le demander à tout moment, gratuitement. Les articles reviennent au stockage individuel au jour où leur délai avait été suspendu. Les frais de stockage accumulés pour l'expédition en attente sont déduits du solde de crédit de l'Utilisateur au déballage.
- Envoi d'une expédition en attente : pour la faire partir, l'Utilisateur doit payer le coût ajusté et tous les frais de stockage accumulés pour cette expédition.
- Abandon : si la période gratuite est dépassée sans que l'Utilisateur expédie, déballe ou prolonge le stockage, l'expédition peut être éliminée selon les mêmes règles que le stockage expiré à l'entrepôt (voir Section 5.3).
4.7. Remboursements sur le solde
Les remboursements d'annulations, de retours ou de trop-perçus sont crédités par défaut sur le solde de crédit de l'Utilisateur. Ils ne sont pas versés sur des moyens de paiement externes, sauf si, à la demande de l'Utilisateur, un montant payé par carte est remboursé sur cette carte dans la mesure où le crédit remboursé reste sur son solde, et sauf en cas de fermeture du compte de l'Utilisateur.
4.8. Moyens de paiement enregistrés
Cette section s'applique lorsque vous choisissez d'enregistrer un moyen de paiement sur votre compte, soit en l'enregistrant au paiement, soit en l'ajoutant depuis la page Moyens de paiement de votre compte.
Votre autorisation. En enregistrant un moyen de paiement, vous autorisez NINJA PLATFORM LLC, exerçant sous le nom commercial NinjaBuy, à initier pour votre compte des débits sur ce moyen en votre absence, pour les montants décrits ci-dessous. Vous confirmez en être le titulaire ou être autorisé à l'utiliser.
Quand et à quelle fréquence. Ces débits ne sont pas programmés. Ils interviennent lorsqu'un montant devient dû sur une commande déjà passée : lors de la création d'une expédition (Section 4.4) et lorsque le coût final d'une commande dépasse le montant proposé (Sections 4.5 et 6). Il n'y a ni date fixe ni nombre défini de débits : leur fréquence suit votre activité, et une période sans commande ni expédition n'en produit aucun.
Calcul du montant. Chaque débit correspond au montant affiché comme dû sur la Plateforme pour l'expédition ou l'ajustement concerné, calculé selon les Sections 4.4, 4.5 et 5 : transport international, manutention, déclaration douanière, éventuels frais de stockage ou d'emballage facultatif, assurance si vous l'avez choisie et taxe sur les ventes. Un reçu vous est envoyé pour chaque débit.
Ce n'est pas un abonnement. Il n'y a ni frais récurrents ni adhésion. L'enregistrement d'un moyen de paiement ne provoque, à lui seul, aucun débit.
Supprimer un moyen de paiement enregistré. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis la page Moyens de paiement de votre compte. La suppression retire immédiatement cette autorisation pour ce moyen, sans préavis. Elle n'annule pas un débit en cours et n'éteint pas une somme déjà due, qui reste payable par tout moyen pris en charge par la Plateforme. Supprimer tous les moyens de paiement enregistrés ne ferme pas votre compte.
Preuve de votre accord. La Plateforme enregistre, pour chaque moyen de paiement sauvegardé, la version de cette section en vigueur à ce moment, la date et la preuve d'autorisation du prestataire de paiement lui-même.
5. Stockage à l'entrepôt
5.1. Période de stockage gratuit
Les articles sont stockés gratuitement pendant soixante-neuf (69) jours à compter du passage de leur statut à « Arrivé à l'entrepôt ».
5.2. Stockage prolongé
Après la période gratuite, l'Utilisateur peut acheter du temps supplémentaire. Le stockage prolongé coûte 0,10 ¥ par article et par jour et est déduit de son solde de crédit.
5.3. Élimination après expiration du stockage
Les articles qui n'ont pas été expédiés, réclamés ou dont le stockage n'a pas été prolongé au-delà de la période gratuite seront éliminés. L'Utilisateur sera averti plusieurs fois avant l'expiration, dans l'application et par e-mail, mais l'élimination n'est pas subordonnée à la lecture des notifications ou à une action en réponse. La Plateforme n'est pas responsable des articles éliminés.
6. Annulations et remboursements
6.1. Annulation par l'Utilisateur
Statuts d'approvisionnement et droits d'annulation
Traitement : votre commande a été soumise mais pas encore passée auprès du vendeur. Vous pouvez annuler à ce stade. Le coût de l'article et sa taxe sur les ventes sont remboursés sur votre solde de crédit.
Commandé : l'article a été commandé au vendeur et attend son expédition à notre entrepôt. Nous tentons au mieux d'obtenir l'annulation en négociant avec le vendeur. S'il accepte, le coût de l'article et sa taxe sur les ventes sont remboursés sur votre solde de crédit sous 72 heures.
Reçu / En attente de QC : l'article est arrivé à l'entrepôt Ninja Network et fait l'objet d'une inspection et de photographies. Vous pouvez examiner les photos dans votre tableau de bord. Pour le retourner, vous devez demander un retour au vendeur (voir Section 6.5). L'annulation de la commande elle-même n'est plus possible : l'article a été acheté et reçu.
Terminé : l'article a passé l'inspection et est prêt à être expédié. Vous pouvez le sélectionner pour une expédition à tout moment ou demander un retour au vendeur (voir Section 6.5). Sans création d'expédition, il reste stocké selon les règles de la Section 5.
Expédition partie : l'article est inclus dans une expédition internationale en transit. L'annulation est impossible. Aucun remboursement n'est disponible pour les articles en transit.
6.2. Taxe sur les ventes et remboursements
La taxe sur les ventes est remboursée avec le montant auquel elle s'appliquait : tout remboursement d'article ou de service restitue sa part de taxe sur votre solde de crédit.
6.3. Frais de transport de retour
Le transport de retour en Chine est à la charge de l'Utilisateur. Les frais varient selon le poids de l'article et la localisation du vendeur et sont déduits du solde de crédit de l'Utilisateur.
6.4. Traitement des remboursements
Les remboursements sont crédités sur le solde de crédit de l'Utilisateur. Ceux qui nécessitent une négociation avec le vendeur ou la coordination d'un retour peuvent être soumis à des frais de traitement. Les frais applicables seront annoncés avant l'initiation du remboursement.
6.5. Conditions de retour
- Les retours doivent être demandés avant l'expédition internationale. Une fois l'article expédié à l'international, le retour n'est plus possible.
- Les articles doivent être dans leur état d'origine, inutilisés et avec tous leurs emballages d'origine.
- Tous les vendeurs n'acceptent pas les retours. La Plateforme négocie pour l'Utilisateur mais ne peut garantir l'acceptation.
- Les articles endommagés, portés ou modifiés par l'Utilisateur ne sont pas éligibles au retour.
- La Plateforme se réserve le droit de refuser les demandes ne remplissant pas ces conditions.
8. Articles restreints et interdits
La Plateforme facilitera l'achat et l'expédition de tout article licite, légal et compatible avec les modes d'expédition disponibles.
Les articles nécessitant des itinéraires spécifiques (par exemple ceux contenant des batteries, liquides ou cosmétiques) seront signalés et les modes disponibles seront affichés en conséquence.
La Plateforme ne facilitera pas l'achat ou l'expédition d'articles dont l'exportation depuis la Chine ou l'importation dans le pays de l'Utilisateur est illégale, ou qui sont autrement interdits par la loi applicable. Cela comprend notamment les armes, substances contrôlées, matières dangereuses et contrefaçons, sans que cette liste soit exhaustive.
La Plateforme se réserve le droit de refuser toute commande ou expédition à sa discrétion, notamment les articles interdits, commandes potentiellement frauduleuses ou articles incompatibles avec les lignes disponibles. Si une commande est refusée, le coût de l'article est remboursé sur le solde de crédit de l'Utilisateur.
9. Douanes et responsabilité d'importation
L'Utilisateur est l'importateur officiel pour toutes les expéditions internationales. Il est seul responsable de :
- Tous les droits de douane, taxes d'importation, TVA, GST et frais de traitement imposés par le pays de destination
- Le respect de toutes les règles d'importation applicables dans le pays de destination
- La fourniture de tout document exigé par les autorités douanières
La Plateforme déclare la valeur réelle des biens dans les documents douaniers. Elle ne sous-déclare pas, ne falsifie pas les valeurs et ne présente pas faussement la nature des envois.
Si la douane retient une expédition, la Plateforme fournira les documents disponibles (factures, descriptions des articles) pour aider l'Utilisateur. Celui-ci est responsable de tous les coûts du dédouanement, y compris les frais de stockage dans les installations douanières.
10. Exclusions, responsabilité et indemnisation
10.1. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est responsable de :
- Traiter fidèlement les demandes d'achat selon les informations de l'Utilisateur
- Recevoir et stocker les articles dans ses entrepôts
- Fournir les photographies et mesures standard des articles
- Emballer et faire partir les expéditions comme demandé
- Tenir des registres exacts du solde de crédit
- Communiquer avec les vendeurs pour le compte de l'Utilisateur
10.2. Exclusions
La Plateforme n'est pas responsable de :
- La qualité, l'authenticité ou l'adéquation des produits à un usage, ni de l'exactitude des annonces des vendeurs
- Les retards, saisies, droits, amendes ou mesures réglementaires douaniers
- Les retards, pertes ou dommages des transporteurs pendant le transit international (sauf couverture par une assurance achetée via la Plateforme)
- Les articles perdus, endommagés ou volés après livraison
- Le refus du vendeur d'accepter les retours ou d'émettre des remboursements
- Le respect par l'Utilisateur des règles d'importation du pays de destination
- Les pertes résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Plateforme
10.3. Responsabilité maximale
La responsabilité totale de la Plateforme envers un Utilisateur pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant payé par l'Utilisateur à la Plateforme pendant les douze (12) mois précédant la réclamation, ou 10 000 ¥, selon le montant le plus faible.
10.4. Exclusion de garanties
La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Dans toute la mesure permise par la loi, elle exclut toutes les garanties implicites, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence de contrefaçon. Elle ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé, ni qu'un produit acheté via la Plateforme répondra à vos attentes. Aucun conseil ou renseignement obtenu de la Plateforme ne crée une garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions.
10.5. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Plateforme, NINJA PLATFORM LLC, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, y compris les règles douanières, d'importation ou d'exportation dans toute juridiction ; et (d) les produits que vous demandez à la Plateforme d'acheter, importer ou expédier pour votre compte. La Plateforme peut assumer la défense exclusive de toute affaire soumise à indemnisation, auquel cas vous acceptez de coopérer à sa défense.
11. Règlement des litiges
LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE IMPOSE LE RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET VOUS FAIT RENONCER AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.
11.1. Résolution amiable préalable
En cas de litige concernant votre commande ou un service fourni via la Plateforme, vous acceptez de contacter d'abord notre assistance et de nous donner une possibilité raisonnable de le résoudre. La plupart des problèmes se règlent ainsi. Vous devez fournir une description écrite du litige et vos coordonnées, et nous laisser au moins trente (30) jours pour répondre avant d'engager un arbitrage. Cette exigence de résolution amiable est un préalable à tout arbitrage ou autre procédure.
Nous encourageons vivement les Utilisateurs à contacter la Plateforme avant d'engager une rétrofacturation ou un litige auprès de leur prestataire de paiement. Les rétrofacturations engagées sans communication préalable avec la Plateforme peuvent entraîner la suspension du compte.
11.2. Arbitrage individuel contraignant
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il sera réglé par un arbitrage définitif et contraignant sur une base individuelle, plutôt que devant un tribunal, sauf dans les cas de la Section 11.5. Cette convention d'arbitrage est régie par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (FAA). L'arbitrage sera administré par un organisme d'arbitrage reconnu selon ses règles d'arbitrage de consommation alors en vigueur ; son siège sera dans l'État du Wyoming, États-Unis, et l'arbitre appliquera le droit indiqué à la Section 14. L'arbitre a compétence exclusive pour régler tout litige concernant l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire de cette convention, sauf qu'un tribunal décidera du caractère exécutoire de la renonciation aux actions collectives de la Section 11.3.
11.3. Renonciation aux actions et réparations collectives
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et la Plateforme convenez de ne présenter des demandes l'un contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une procédure alléguée de groupe, collective, consolidée, de procureur général privé ou représentative. L'arbitre ne peut regrouper les demandes de plusieurs personnes, présider une forme quelconque de procédure collective ou représentative, ni accorder réparation autrement qu'en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire au règlement de sa demande individuelle.
11.4. Indivisibilité de la renonciation
La renonciation de la Section 11.3 est une partie essentielle et indivisible de cette Section 11. Si la renonciation de la Section 11.3 est jugée inexécutoire pour une demande ou une réparation particulière, la convention d'arbitrage de la Section 11.2 ne s'y appliquera pas ; cette demande sera portée devant un tribunal compétent. Les parties ne consentent toutefois en aucun cas à un arbitrage de groupe, collectif ou représentatif. Le reste de cette Section 11 demeurera pleinement en vigueur.
11.5. Exceptions et refus de l'arbitrage
Nonobstant ce qui précède :
- Petites créances. Chaque partie peut présenter une demande individuelle devant un tribunal des petites créances compétent plutôt qu'en arbitrage, tant qu'elle demeure une procédure individuelle.
- Mesures d'injonction. Chaque partie peut demander en justice des mesures d'injonction ou d'equity pour protéger sa propriété intellectuelle ou la sécurité de son compte.
- Refus. Vous pouvez refuser l'application de cette Section 11 (Sections 11.2–11.4) en envoyant une notification écrite à support@ninjabuy.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des Conditions, avec votre nom, l'e-mail du compte et une déclaration sans ambiguïté de votre volonté de refuser l'arbitrage. Ce refus n'affecte aucune autre partie des Conditions.
11.6. Droit local
Rien dans cette Section 11 ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Lorsque ces lois interdisent les conventions d'arbitrage avant litige ou les renonciations aux actions collectives pour les consommateurs, les Sections 11.2 à 11.4 s'appliquent uniquement dans la mesure qu'elles permettent, et les autres Conditions continuent de s'appliquer.
12. Confidentialité et données
La Plateforme collecte et analyse les données d'utilisation, de transaction et de provenance du trafic liées à votre utilisation pour exploiter, sécuriser, personnaliser et améliorer continuellement ses services, notamment pour comprendre comment les clients découvrent NinjaBuy et ce qu'ils apprécient. Nous utilisons ces données pour améliorer le produit. Nous ne les vendons pas et ne les partageons pas avec des annonceurs ou des courtiers en données. La Politique de confidentialité décrit intégralement leur collecte, utilisation et protection.
En utilisant la Plateforme, vous consentez à cette collecte et à ce traitement. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas la Plateforme.
13. Modifications et résiliation
13.1. Modification des services
La Plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout service à tout moment sans préavis.
13.2. Résiliation du compte
La Plateforme peut suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. À la résiliation, le solde de crédit restant sera traité conformément à la loi applicable.
13.3. Fermeture à l'initiative de l'Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte en contactant l'assistance. Les commandes en cours doivent être terminées ou annulées avant la fermeture. Le solde de crédit restant sera remboursé sur le moyen de paiement d'origine, déduction faite des frais applicables.
14. Dispositions générales
14.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis.
14.2. Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres demeurent pleinement applicables.
14.3. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions propres aux services affichées sur la Plateforme constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Plateforme.
14.4. Le défaut d'exercice d'un droit ou d'application d'une disposition par la Plateforme ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
14.5. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, ni les droits ou obligations qu'elles prévoient, sans le consentement écrit préalable de la Plateforme ; toute tentative contraire est nulle. La Plateforme peut les céder, en tout ou partie, à un successeur ou une société affiliée, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.
15. Utilisation acceptable
En utilisant la Plateforme, vous acceptez de ne pas :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou pour acheter, importer ou expédier des articles en violation d'une loi applicable (voir Section 8) ;
- Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, ou usurper l'identité d'une personne ou entité ;
- Engager des rétrofacturations ou litiges de paiement frauduleux, ou utiliser des moyens de paiement volés ou non autorisés ;
- Utiliser la Plateforme pour blanchir de l'argent ou déplacer des fonds à des fins illégales ;
- Revendre, louer ou transférer votre compte, ou créer des comptes par des moyens automatisés ;
- Accéder à la Plateforme par extraction de données, robots ou autres moyens automatisés sauf autorisation expresse, ou tenter de perturber, surcharger ou contourner sa sécurité ou ses contrôles d'accès ;
- Porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de la Plateforme ou d'un tiers.
La violation de cette section constitue un manquement essentiel aux présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte selon la Section 13, la perte de la transaction contestée et tout autre recours légal disponible.
Contact
Des questions sur ces Conditions ?
- Chat en direct : disponible sur notre site
- E-mail : support@ninjabuy.com
NinjaBuy est exploité par NINJA PLATFORM LLC, une société à responsabilité limitée de Wyoming. Adresse commerciale : c/o Northwest Registered Agent Service Inc, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, USA.